Conditions generales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'utilisation du service La French Payments, edite par LA FRENCH CASA, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siege social est situe 14 Rue du Ranelagh, 75016 Paris, immatriculee au RCS de Paris sous le numero SIREN 981 957 582 (ci-apres "l'Editeur").

Toute creation de compte sur La French Payments implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV par le client (ci-apres "le Client" ou "l'Utilisateur"). Le Client declare agir en qualite de professionnel dans le cadre de son activite, les presentes CGV etant conclues exclusivement entre professionnels et excluant l'application du droit de la consommation.

Article 2 - Description du service

La French Payments est un service en ligne permettant a toute societe de creer et gerer un espace de gestion de cautions et pre-autorisations bancaires, via l'API Stripe fournie par le Client, a travers une interface dediee a son nom.

Article 3 - Creation de compte

L'acces au service necessite la creation d'un compte via un email, un mot de passe, le nom de la societe du Client, et le cas echeant une cle secrete Stripe permettant au service d'agir pour le compte du Client sur son propre compte Stripe. Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de la cle Stripe fournie.

Article 4 - Prix et modalites de paiement

Le service est propose au tarif de 29,99 euros par mois, sauf conditions particulieres communiquees par ailleurs. Le regime de TVA applicable est precise sur chaque facture emise.

Le paiement s'effectue par prelevement SEPA automatique via GoCardless, dans le cadre d'un mandat de prelevement signe electroniquement par le Client lors de son inscription ou peu apres. L'acces au service n'est active qu'apres signature du mandat et confirmation du premier prelevement.

En cas d'echec de prelevement, l'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces au service jusqu'a regularisation.

Article 5 - Duree et resiliation

L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee, avec reconduction mensuelle automatique. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sous reserve du respect d'un preavis de trois (3) mois, notifie par ecrit (email ou formulaire dedie dans son espace client) a l'Editeur.

La resiliation prend effet au terme de ce preavis de trois mois. L'abonnement reste actif et les prelevements mensuels correspondants restent dus jusqu'a cette date, sans remboursement au prorata.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces au service sans preavis en cas de manquement grave du Client aux presentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou de non-paiement persistant.

Article 6 - Obligations et responsabilite

Le Client s'engage a utiliser le service conformement a la loi et a ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Le Client demeure seul responsable des operations effectuees via sa cle Stripe et de la conformite de son propre traitement des cautions avec la reglementation applicable a son activite.

L'Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du service, sans garantir une disponibilite ininterrompue. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects resultant de l'utilisation du service.

Article 7 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements techniques, graphiques et logiciels du service La French Payments demeure la propriete exclusive de l'Editeur.

Article 8 - Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est regi par la Politique de confidentialite, accessible a l'adresse /confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGV.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution releve, a defaut de resolution amiable, de la competence des tribunaux du ressort de Paris.

Article 10 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, l'Editeur peut etre contacte a l'adresse : fr.heuze@gmail.com